Quand pouvez-vous quitter votre opérateur sans devoir payer d'indemnité ?

 
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Quittez votre opérateur sans frais après les 6 premiers mois
grâce à la nouvelle Loi télécoms du 1 octobre 2012 !

Le saviez-vous ? Une nouvelle loi dite "Loi télecom" est entrée en vigueur en Belgique le 01 octobre 2012, grâce à cette loi, le client peut désormais rompre son contrat gsm sans frais ni indemnités passé les 6 premiers mois. Ceci est aussi valable pour tous les anciens contrats signés avant le 1er octobre 2012.

Changer d'opérateur mobile tout en conservant son numéro :
comment cela se passe conrètement ?

En pratique :

Je peux résilier mon contrat :
  Quand mon contrat date de plus de 6 mois auprès de mon opérateur
  Avec la nouvelle loi Télécoms du 1 octobre 2012, le client peut désormais rompre son contrat GSM/Smartphone sans frais ni indemnités passés les 6 premiers mois. Ceci est aussi valable pour tous les anciens contrats signés avant le 1er octobre 2012. A condition que vous ne vous soyez pas engagé à long terme dans une offre de type: "avec engagement ", "avec réduction sur 20 mois ", "avec réduction à vie ",…
  Quand mon opérateur modifie ses tarifs ou les index, voire modifie ses conditions générales
  En cas de hausse des tarifs ou de changement des conditions générales, vous pouvez également résilier votre contrat. Les clients peuvent gratuitement mettre un terme à leur contrat d'abonnement GSM/Smartphone à chaque augmentation tarifaire, même s'il s'agit d'une indexation des prix."
  Si je n'ai pas plus de 5 numéros en abonnement sous mon propre nom
   
 
   
~ Je peux résilier mon contrat mais...
  J'ai bénéficié d'un GSM ou smartphone à prix réduit de la part de mon opérateur
  Si vous avez bénéficié d'un smartphone ou d'un GSM à prix réduit en prenant votre abonnement, vous devrez payer la valeur résiduelle de votre gsm ou smartphone et verser le montant correspondant au tableau d'amortissement de l'appareil reçu que votre opérateur gsm vous aura remis lors de la signature du contrat.
Je ne peux pas résilier mon contrat si :
  J'ai accepté de m'engager sur plus de 6 mois pour bénéficier d'un prix réduit pour mon abonnement
  Si vous avez pris un abonnement avec avantages répartis sur plus de 6 mois, comme une réduction du tarif normal, cela a valeur d'engagement. Vous devrez donc attendre la fin de votre contrat pour changer d'opérateur.
  Comment résilier votre contrat ?
  Vous pouvez désormais résilier par tout moyen écrit et sans devoir en indiquer les motifs. Pour pouvoir garder une preuve de votre demande, nous vous conseillons le courrier recommandé qui permet un accusé de réception. Vous pouvez également utiliser le fax, l'e-mail,…
A quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
  Proximus
Belgacom
Boulevard du Roi Albert II 27 B
1030 Bruxelles
Orange
Orange
Avenue du Bourget 3
1140 Bruxelles

Belgique
Base et Jim Mobile
KPN Group Belgium SA
Rue Neerveld 105
1200 Bruxelles

Lettre-type de résiliation de votre abonnement GSM
Téléchargez gratuitement notre lettre-type et envoyez-la par recommandé à votre opérateur actuel.

  >> Lettre-type résiliation au format .PDF

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